Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec le professionnel.
• Jour : jour calendaire.
• Contrat à long terme : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services fournis ou achetés sur une période.
• Support durable : tout moyen permettant de stocker des informations de manière accessible et inaltérable pour consultation future.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation.
• Formulaire type : formulaire que le professionnel met à disposition pour exercer le droit de rétractation.
• Professionnel : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance : contrat conclu exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance.
• Moyen de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans rencontre physique simultanée.
• Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

• Personne physique : Rabia Özdemir
• Adresse : Sasstraat 1 Bus:16, 3500 Hasselt, Belgique
• Téléphone : +32 467 80 1053
• E-mail : info@byelegant.com
• CBE : 1000537776
• Numéro TVA : BE1000537776

Article 3 – Applicabilité

• Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance avec le consommateur.
• Le texte de ces conditions est fourni au consommateur avant la conclusion du contrat.
• Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est précisé que les conditions sont consultables chez le professionnel et seront envoyées gratuitement sur demande.
• Si le contrat est conclu électroniquement :
  • Le texte est fourni de manière à pouvoir être stocké par le consommateur sur un support durable.
  • Sinon, il est précisé comment les consulter et les recevoir gratuitement.
• Si des conditions spécifiques s’appliquent également :
  • Les mêmes règles s’appliquent, et en cas de conflit, la clause la plus favorable au consommateur prévaut.
• Si une disposition est invalide :
  • Le reste reste en vigueur, et la disposition est remplacée par une équivalente.
• Les situations non prévues sont interprétées à la lumière de l’esprit des présentes conditions.
• Les ambiguïtés doivent être interprétées dans le même esprit.

Article 4 – L'offre

• Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à conditions, cela est mentionné clairement.
• L’offre n’est pas contraignante. Le professionnel peut la modifier.
• L’offre comprend une description complète et précise :
  • Elle est suffisamment détaillée pour une bonne compréhension.
  • Les images doivent représenter fidèlement les produits ou services.
  • Les erreurs manifestes ne lient pas le professionnel.
• Toutes les images, données et spécifications sont indicatives et sans valeur contractuelle.
• Les couleurs affichées peuvent différer des couleurs réelles.
• Chaque offre précise les droits et obligations liés à l’acceptation :
  • Prix incluant la TVA.
  • Frais de livraison éventuels.
  • Modalités de conclusion du contrat.
  • Existance du droit de rétractation.
  • Moyens de paiement, de livraison et d’exécution.
  • Durée de validité de l’offre ou du prix garanti.
  • Coût des communications à distance si applicable.
  • Archivage du contrat et modalités de consultation.
  • Possibilité de vérification et correction des données avant la conclusion.
  • Langues disponibles pour le contrat.
  • Codes de conduite suivis par le professionnel et comment les consulter.
  • Durée minimale pour un contrat à long terme.

Article 5 – Le Contrat

• Sous réserve du paragraphe 4, le contrat est conclu dès l'acceptation de l'offre par le consommateur et le respect des conditions énoncées.
• Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique :
  • Le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation.
  • Le consommateur peut annuler le contrat tant que cette confirmation n’a pas été reçue.
• En cas de contrat électronique :
  • Le professionnel met en place des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les données et garantir un environnement web sûr.
  • En cas de paiement électronique, des mesures de sécurité adaptées sont mises en œuvre.
• Dans le cadre légal, le professionnel peut vérifier la capacité de paiement du consommateur ainsi que d'autres facteurs importants.
• Si des raisons légitimes existent :
  • Le professionnel peut refuser une commande ou y ajouter des conditions spéciales.
• Le professionnel enverra les informations suivantes par écrit ou via un support durable :
  • L'adresse du siège pour les réclamations.
  • Conditions d’exercice ou d’exclusion du droit de rétractation.
  • Informations sur la garantie et le service après-vente.
  • Données de l'article 4, paragraphe 3 (si non déjà fournies).
  • Conditions de résiliation pour les contrats de plus d’un an.
• Pour les contrats à long terme, cela s’applique uniquement à la première livraison.
• Tout contrat dépend de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

• Le consommateur peut résilier le contrat dans les 14 jours suivant la réception du produit sans justification.
• Durant cette période, il doit manipuler le produit avec soin.
• En cas d’exercice du droit de rétractation :
  • Le produit est retourné avec tous les accessoires, de préférence dans son état et emballage d'origine.
• Le consommateur doit informer le professionnel dans les 14 jours :
  • En utilisant le formulaire type.
  • Et retourner le produit dans les 14 jours suivant cette notification.
  • Une preuve d’expédition doit être fournie.
• Sans action dans les délais, l'achat devient définitif.

Pour la prestation de services :

• Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat.
• Pour exercer ce droit :
  • Il doit suivre les instructions fournies par le professionnel au moment de l’offre ou de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

• Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
• Si un paiement a été effectué, il sera remboursé sous 14 jours :
  • À condition que le retour soit confirmé ou prouvé.
  • Par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
  • Tout dommage dû à une mauvaise manipulation est à la charge du consommateur.
  • Le consommateur n'est pas responsable si l'information légale sur le droit de rétractation ne lui a pas été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

• Le professionnel peut exclure ce droit pour certains produits (cf. §2 et §3) :
  • À condition que cela soit indiqué clairement avant la conclusion du contrat.
• Exclusions possibles pour :
  • Produits personnalisés.
  • Produits à caractère personnel.
  • Produits non retournables.
  • Produits périssables.
  • Produits soumis aux fluctuations de marché.
  • Journaux et magazines individuels.
  • Logiciels, CD ou DVD dont le sceau a été rompu.
• Exclusions possibles pour services :
  • Hébergement, transport, restauration ou loisirs à date fixe.
  • Services déjà entamés avec l'accord du consommateur avant expiration du délai.
  • Jeux et loteries.

Article 9 – Le prix

• Durant la période de validité de l’offre, les prix ne seront pas augmentés sauf modification de la TVA.
• Par exception, les produits/services liés au marché financier peuvent avoir un prix variable, ce qui sera clairement indiqué dans l’offre.
• Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion ne sont permises que si imposées par la loi.
• Au-delà de 3 mois, les hausses sont autorisées si :
  • Elles résultent de dispositions légales.
  • Le consommateur peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de la hausse.
• Les prix indiqués incluent la TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

• Le professionnel garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications et aux lois en vigueur à la date de conclusion.
  • Une utilisation particulière peut être garantie si convenue.
• Les garanties offertes n’affectent pas les droits légaux du consommateur.
• Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison.
  • Les produits doivent être retournés neufs et dans leur emballage d’origine.
• La durée de garantie suit celle du fabricant.
  • Le professionnel n’est pas responsable d’un usage inadapté ou de conseils erronés.
• La garantie est exclue si :
  • Le produit a été modifié par le consommateur ou un tiers.
  • Utilisé dans des conditions inappropriées ou à l’encontre des instructions.
  • Le défaut résulte de réglementations gouvernementales.

Article 11 – Livraison et exécution

• Le professionnel agit avec soin dans la gestion des commandes et la prestation de services.
• L’adresse de livraison est celle fournie par le consommateur.
• Les commandes sont exécutées sous 30 jours maximum, sauf accord contraire.
• En cas de retard ou de livraison partielle :
  • Le consommateur est informé dans les 30 jours.
  • Il peut annuler le contrat sans frais et demander un remboursement.
• En cas d’annulation, le montant est remboursé rapidement.
• Si le produit est indisponible :
  • Un article de remplacement sera proposé.
  • Ceci sera clairement mentionné à la livraison.
  • Le droit de rétractation reste applicable.
  • Les frais de retour sont à la charge du professionnel.
• Le risque de perte ou de dommage incombe au professionnel jusqu’à la livraison.

Article 12 – Contrats à long terme : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

• Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois.
• Il peut également résilier un contrat à durée déterminée à son terme avec le même préavis.
• Le consommateur peut :
  • Résilier à tout moment, sans se limiter à une période spécifique.
  • Utiliser le même moyen que celui du contrat initial.
  • Bénéficier du même délai de résiliation que le professionnel.

Prolongation :

• Les contrats à durée déterminée ne sont pas reconduits automatiquement.
• Exception : les abonnements presse peuvent être reconduits pour 3 mois si résiliables avec 1 mois de préavis.
• Les contrats à durée déterminée peuvent être prolongés indéfiniment si :
  • Ils sont résiliables à tout moment avec un préavis d’un mois (ou 3 mois pour certains périodiques).
• Les abonnements à l’essai ne sont pas prolongés et se terminent automatiquement.

Contrats coûteux :

• Les contrats de plus d’un an peuvent être résiliés à tout moment après un an avec un préavis d’un mois, sauf disposition contraire.

Article 13 – Paiement

• Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, paragraphe 1.
  • Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.
• Lors de la vente de produits, un acompte de plus de 50 % ne peut être exigé dans les conditions générales.
  • Si un acompte est requis, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit avant son paiement.
• Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies.
• En cas de non-paiement, le professionnel peut, dans les limites légales, facturer des frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

• Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation clairement communiquée et agit conformément à celle-ci.
• Les réclamations doivent être soumises rapidement, de manière complète et claire, après constatation du défaut.
• Le professionnel répond sous 14 jours à compter de la réception de la réclamation.
• Si un traitement plus long est nécessaire, un accusé de réception sera envoyé sous 14 jours avec une indication de réponse plus détaillée.
• Si aucun accord n’est trouvé, un litige soumis à un règlement des litiges est en jeu.
• Le consommateur doit d’abord contacter le professionnel.
• En cas de désaccord non résolu, vous pouvez contacter le Médiateur des Consommateurs via https://consumentenombudsdienst.be/.
• Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel sauf mention écrite contraire.
• Si la réclamation est justifiée, le professionnel remplacera ou réparera les produits sans frais.

Article 15 – Litiges

• Les contrats entre le professionnel et le consommateur sont régis exclusivement par le droit belge.
• Cela s'applique même si le consommateur réside à l'étranger.
• La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

• Les dispositions supplémentaires ou différentes ne peuvent nuire au consommateur et doivent être formulées par écrit ou conservables sur un support durable.